Successiondans les familles recomposées. La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins a réformé diverses dispositions de droit successoral. Concernant les enfants, cette loi condamne définitivement toute différence faite entre les enfants naturels, légitimes et adultérins. . Cela signifie que les enfants reconnus par Lensemble des donations faites à un héritier sont par principe considérées comme des avances sur la part de l’héritage, il est alors dit qu’elles sont rapportables. Les donations rapportables sont celles dues sur la réserve héréditaire et doivent donc être rapportées à la succession, afin de garantir le respect d’ égalité entre les héritiers. Quelleest la différence entre un légataire universel et un héritier ? Selon la loi, l’héritier est le successeur immédiat d’une personne lorsque celle-ci est décédée. L’ordre de succession passe d’abord par la descendance directe du défunt puis son conjoint (ou sa conjointe) lorsqu’elle n’a pas d’enfants, puis les parents Les enfants sont en principe des héritiers Maisqu’en est-il lorsque du conflit dans lequel le légataire universel est aussi un héritier réservataire. Afin de pallier un conflit futur entre légataire universel et héritier réservataire il convient de se renseigner intensément sur les droits et devoirs imposés à chacun, mais aussi sur les conflits les plus fréquents entre le légataire universel et l’héritier Lapremière chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt d’une importance indéniable, récemment consacré le principe selon lequel l’héritier réservataire et le légataire universel ne sont pas en indivision sur les biens dépendant de la succession. Ses implications en sont multiples et restent d’ailleurs, pour certaines Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd. Publié le 23 avr. 2010 à 101Hériter ? D'accord, mais de quoi d'un actif inattendu ou de dettes cachées ? C'est la première chose à vérifier. Car on devient vite héritier, même involontairement. Il suffit de prendre quelques décisions d'urgence, liées au patrimoine du défunt et cette qualité vous est reconnue. Or, une fois l'héritage accepté, plus question de revenir en arrière et de renoncer à la succession. C'est donc un moment très important. L'héritier dispose de trois options, accepter ou refuser la succession, ou encore accepter l'actif peut être pure et simple. En ce cas, lorsque la succession est déficitaire, l'héritier acceptant sera tenu de supporter ce déficit, prévient MeJean-François Sagaut, notaire à Paris. On dit que l'héritier est tenu "ultra vires successionis", c'est-à-dire au-delà des forces actives de la succession. » De fait, il répond de toutes les dettes, y compris sur son propre patrimoine. Raison pour laquelle l'acceptation pure et simple ne doit être décidée que si l'on est sûr de recueillir davantage que les peut aussi être à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, le risque est beaucoup plus réduit, l'héritier étant alors seulement tenu au règlement du passif dans la limite de l'actif recueilli. Attention il peut arriver que certaines dettes ne soient pas connues au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, elles sont à régler décision personnelleS'il a de sérieux doutes sur les dettes, l'héritier peut encore refuser la succession. Il ne sera pas, dans ce cas, tenu au paiement des dettes de succession, à l'exception des frais funéraires et d'obsèques », précise MeSagaut, avant d'ajouter Mais, attention, cette renonciation doit résulter d'une déclaration expresse auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. »Le cas du légataireLorsque la succession comporte plusieurs bénéficiaires, il peut arriver que tous les héritiers ne soient pas d'accord sur la décision à prendre. L'option est personnelle, elle ne lie pas les cohéritiers. Lorsqu'une personne renonce à son héritage, sa part accroît la part dévolue aux autres cohéritiers. Sauf, note MeSagaut, s'il y a application du mécanisme de la représentation successorale pour lequel l'héritier renonçant est représenté par ses descendants ou ses collatéraux privilégiés. » Quoi qu'il en soit, si un seul héritier accepte la succession, il doit payer les dettes même si celles-ci se révélaient supérieures à l' existe une différence entre héritier et légataire. L'héritier est désigné par la loi. Pas le légataire qui, lui, est institué par testament du défunt. Qu'il soit héritier ou légataire universel, le bénéficiaire est solidaire du paiement de tous les droits et des dettes. Ce n'est pas le cas du légataire particulier, qui n'est tenu au paiement des dettes qu'à concurrence des biens qu'il mois pour réfléchirL'héritier a quatre mois au minimum à partir de l'ouverture de la succession pour accepter ou refuser l'héritage. Sans réponse au bout de ce délai, un créancier, un cohéritier ou encore l'Etat peut lui demander de se prononcer sur sa décision. A partir de là, l'héritier dispose de deux mois pour exercer son option successorale ou demander au juge un délai supplémentaire. A défaut d'avoir pris sa décision à l'expiration du délai de deux mois, l'héritier est réputé avoir accepté la succession », conclut Jean-François Sagaut. Mais si personne ne l'a contraint à se pro-noncer, au bout de dix ans, l'héritier est considéré comme renonçant à l'héritage. Toutefois, le délai ne court pas tant que l'héritier ne connaît pas ses droits successoraux. Un conseil, en cas de doute sur les dettes, l'idéal est de faire traîner les choses. Une fois acceptée, la succession ne peut plus être refusée. A l'inverse, si l'on renonce, il est possible, dans certains cas d'accepter S. Héritage Une personne décédée laisse à travers un héritage à la fois une part calculée en pourcentage de son patrimoine ET également des dettes pour la communauté héréditaire "... Hans reçoit 20% de la quote-part disponible". "J'institue Peter ... comme unique héritier" ... plus Legs Lors d'un legs, le bénéficiaire ne fait pas partie de la communauté héréditaire, mais reçoit un montant fixe ou certaines valeurs réelles spécifiques. "... reçoit ma montre" ou "... reçoit un legs de10'000 CHF " ... plus Donation Dans le cas d'une donation, le donateur cède au donataire de l'argent ou une chose sans contrepartie. "… Max donne à Kurt sa collection de timbres" ... plus Nous vous montrons qui vous pouvez favoriser et comment Expliqué simplement et de manière compréhensible avec des exemples Héritage Lorsqu'une personne décède, elle laisse derrière elle des actifs que l'on nomme également dans sa globalité la succession». Il est possible de recevoir un tel héritage en tant qu'héritier légal ou institué. Les héritiers légaux sont, par exemple, les enfants ou l'époux/l'épouse du testateur/ de la testatrice. Les héritiers institués sont désignés dans le testament ou le pacte de succession par le testateur. Tous les héritiers font partie de la communauté héréditaire et acquièrent ainsi des droits et obligations. En tant qu'héritier, vous avez droit d'exiger une certain part de la succession, en fonction du nombre d'autres héritiers avec qui vous devez partager. Cependant, les héritiers contractent également les dettes du testateur. Exemple Theodor est célibataire et n'a pas d'enfants. Il a encore une nièce avec qui il n'a pratiquement aucun contact. Theodor a soutenu la protection des animaux tout au long de sa vie et se sent fermement attaché à la cause animale. Si Theodor ne fait rien, sa nièce recevra l'entier de sa succession en tant que seule héritière légale encore existante. C'est pourquoi Theodor décide de régler différement sa succession dans le cadre de son testament et de transmettre son patrimoine, dont une villa à Zurich, à l'association de protection des animaux de son choix. Il lie l'héritage à la condition que l'association doive veiller à ce que son chat soit toujours bien soigné jusqu'à sa mort. Legs Dans le cas d'un legs, le légataire ne fait pas partie de la communauté héréditaire. Le légataire peut faire valoir une action en revendication envers la communauté héréditaire pour une chose spécifique par ex. un tableau ou pour une somme définie à prélever sur la succession par ex. 10'000 CHF. Un légataire ne supporte pas les dettes du testateur. Exemple Anton a une fille et une épouse. Puisqu'il a soutenu une oeuvre de bienfaisance pour les enfants organisation à but non lucratif toute sa vie et qu'il se soucie profondémment des enfants, il aimerait en tenir compte dans le cadre de sa succession. Il demande conseil à l'avocat Müller. Müller suggère qu'il favorise l'organisation à but non lucratif à travers un legs. De cette façon, il peut attribuer à l'oeuvre de bienfaisance un certain montant par exemple 20'000 CHF de sa succession. Cependant, l'organisation à but non lucratif n'aura pas de qualité d'héritier et ne pourra ainsi pas interférer dans le partage successoral. L'unique droit qu'elle aura sera de faire valoir son action en revendication afin de recevoir 20'000 CHF. De cette façon, Anton pourra soutenir les enfants défavorisés au-delà de la mort. Donation Lorsqu'il fait une donation, le donateur laisse au donataire une chose ou de l'argent lorqu'il est encore en vie. Habituellement, un contrat de donnation est conclu dans lequel les parties au contrat sont définies. La donnation diffère également de l'héritage en ce sens que le destinataire n'a pas, à travers ce contrat, de position d'héritier. Exemple Ida est veuve et a une sœur aisée. Cependant, celle-ci ne se soucie guère d'Ida. Charlotte, la voisine d'Ida, s'occupe d'elle depuis de nombreuses années. Ida est également très impliquée pour le tiers monde avec son défunt mari - un employé diplomatique du DFAE - elle voyageait souvent dans cette partie du monde. Ida décide de donner une grande partie de son patrimoine à sa voisine Charlotte et à une organisation à but non lucratif dans le domaine de l'aide au développement pour le tiers monde. Elle le fait au moyen d'un contrat de donation lorsqu'elle est encore en vie. Prendre maintenant en considération une personne ou une organisation à travers l'occtroi d'un legs Calculer la quote-part disponible Prendre en considération une personne ou une organisation En trois étapes vers le testament gratuit Questions fréquentes Quelle est la différence entre un legs et une règle de partage? On parle d'une règle de partage lorsqu'une personne est à la fois héritière et légataire, mais que le legs n'a pas été clairement désigné comme un legs dans le testament auquel cas l'héritier recevrait le legs en plus de sa quote-part légale. Cependant, le droit légal des héritiers doit toujours être respecté et ne peut être contourné de cette façon. Dans le cas d'une règle de partage, la personne ne reçoit pas le legs en plus de sa quote-part légale, mais le premier sera déduit du montant résultant de la seconde. Qu'est-ce qui différencie un héritier d'un légataire lors d'un héritage respectivement d'un legs ? L'héritier fait partie de la communauté héréditaire. Le légataire ne fait pas partie de la communauté héréditaire et a uniquement une action en revendication envers la communauté héréditaire. Les héritiers, quant à eux, acquièrent divers droits et devoirs. Ainsi, ils contractent également les dettes du testateur. Dans quelle proportion puis-je disposer librement de ma succession? On entend par "quote-part disponible" le montant restant de la succession lorsqu'on lui a soustrait les réserves légales. Lorsqu'un conjoint réserve légale de ¼ et un enfant réserve légale de 3/8 existent, la part de la quote-part disponible se monte à 3/8. Le testateur peut disposer comme il le souhaite de cette part de l'héritage. Par exemple, il peut décider de la confier à une organisation caricative de confiance. Qu'est-ce qui convient le mieux pour un don à une organisation caritative héritage ou legs? Cela dépend bien sûr de chaque situation individuelle. En principe, un legs pèse moins lourd sur les héritiers, car n'existe alors qu'une action en revendication d'une chose ou d'une somme. Le légataire ne peut pas s'immiscer dans la communauté héréditaire et ne peut pas avoir son mot à dire dans le partage. En revanche, si l'on souhaite léguer une grande partie de son patrimoine à une organisation caricative ou même la totalité de son patrimoine à un seul héritier, le régime de la succession est plus adapté. De surcroit, il est possible d'imposer des devoirs aux hétiers lors de l'héritage voir exemple 3, ci-dessus. Comment puis-je instituer un héritier ou prononcer un legs? Cela se fait par une disposition testamentaire, c'est-à-dire un testament ou un pacte successoral. Les exigences de validité respectives doivent être rigoureusement respectées. Comment puis-je éviter que mon père fasse don de l'entier de son patrimoine lorsqu'il est encore en vie? Les héritiers légaux descendants, parents, frères et sœurs, etc. ont le droit à une compensation. Les dons aux héritiers légaux, qui dépassent les présents d'usage, doivent donc être compensés par le bénéficiaire, sauf si le bénéficiaire a été expressément exempté de l'obligation de compenser les réserves légales doivent néanmoins être respectées. Le légataire universel est une personne ayant hérité du patrimoine complet d’un défunt par testament. Sans le testament, nul ne peut prétendre à un héritage. Le legs représente l’ensemble des biens qui appartiennent au défunt ainsi que ses droits et obligations. Quel est le rôle du légataire universel ? Lorsqu’une personne ne possède pas d’héritiers directs enfants et autre, son patrimoine est transmis soit à son conjoint ou à un parent proche. Si la personne n’est pas mariée, la loi française prévoit un ordre précis de successeurs parents, frères et sœurs, neveux et nièces, et cet ordre peut changer en cas de constitution d’un testament universel. Lorsqu’il est inclus dans le legs, le légataire universel bénéficie de tous les biens du défunt. Les dettes contractées par le testateur deviennent celles du légataire. Lorsque la procédure de succession est terminée. Les frais concernant la procédure sont également à la charge du légataire. Le légataire obtient directement le statut d’héritier de droit à l’ouverture et à la lecture du testament acte civil ou acte de notaire. Le testateur peut choisir un ou des personnes de son choix pour devenir son ou ses légataires universels. Le légataire peut être un parent proche ou une personne n’ayant aucun lien de parenté avec le testateur. Quels sont les devoirs d’un légataire universel ? À la mort du testateur, le légataire profite de l’ensemble des propriétés du défunt et de ses obligations par héritages. Il peut s’agir des prêts bancaires, de cautions, si le montant des dettes est supérieur au montant estimatif des biens qu’il hérite, il devient responsable vis-à-vis des créanciers du défunt. Il a le devoir de régler ses dettes avec ses propres actifs. Il ne peut en aucun cas refuser le legs si ce dernier est attesté par voie testamentaire. Si le legs ne constitue qu’une partie du patrimoine du testateur, il n’est pas responsable de l’ensemble des dettes qu’à concurrence de la valeur du legs reçu. Les legs comprennent Les investissements réalisés par le défunt,Les dettes contractées,Les biens immobiliers et mobiliers que le défunt laisse avant sa mort,Les actifs financiers comptes en banques, comptes épargnes, comptes assurances. Quelle est la différence entre un légataire universel et un héritier ? D’après la loi, l’héritier est le successeur direct d’une personne lorsque cette dernière décède. L’ordre de succession passe par la descendance du défunt ensuite son conjoint sa conjointe lorsque ce dernier n’a pas d’enfant, ensuite ses parents. La loi prévoit une réserve héréditaire. Pour la protection des droits et obligations des enfants, un acte pour contester est prévu. De cette façon, seule la partie disponible peut être octroyée au légataire dans le cadre d’une désignation de légataire par le testateur. Concernant le légataire, c’est une personne qui jouit d’un héritage partiel ou total mentionné dans le testament d’un testateur. Si le testateur prévoit un légataire alors qu’il a des héritiers réservataires, il n’a droit qu’à la quotité disponible. Désigner les légataires est un élément clé du testament. Les légataires sont les personnes qui vont hériter des biens du testateur après son décès. Leur désignation doit respecter certaines règles pour que le testament soit valable et non contestable. Le légataire qui est-il ? Le légataire est tout simplement la personne qui reçoit un legs, un héritage. Le légataire est désigné par le testateur, via un testament, afin d'obtenir les biens patrimoniaux une fois que testateur est décédé. Il est question de légataire universel » lorsque celui-ci obtient la totalité de la succession, après que les héritiers réservataires aient obtenu la quotité à laquelle ils ont droit en vertu de la loi article 912 du code civil. Un légataire à titre universel obtient une quote-part des biens et le légataire à titre particulier ou légataire particulier reçoit un bien en particulier. Conformément à l'article 909 du code civil, certaines personnes ne peuvent pas être désignées comme légataires. Il s’agit de personnes susceptibles d’avoir une influence telles que des professionnels de la santé ou un ministre du culte qui ont suivi de près le testateur alors que ce dernier est aux portes de la mort. Néanmoins, ce legs reste envisageable dans le cas où il s’agit d’un proche parent ou encore si l’héritage en question n’est pas significatif. Comment désigner les légataires ? D’abord, il faut rappeler qu’un testateur ne peut pas léguer tout son patrimoine car les héritiers directs, conjoint et enfants, ont automatiquement droit à une part de l’héritage. Dans le jargon, il est question de quotité disponible ou de part réservataire. Dans le droit français, il n'est pas possible de déshériter ses enfants par exemple. Le testateur peut bien entendu désigner les héritiers directs dans son testament, mais il peut aussi désigner une autre personne, en dehors de la famille. Dans tous les cas, l’identité et les coordonnées exactes des légataires sont à rédiger avec précision dans le testament, sans aucune confusion possible. Les héritiers réservataires ou obligatoires » En premier lieu, on retrouve donc les héritiers réservataires qui héritent légalement de la succession descendants, ascendants.... Ces héritiers ont droit à une certaine part de l’héritage selon leur degré de parenté. La partie restante peut être léguée au bon vouloir du testateur, à des amis ou des personnes chères. Dans tous les cas, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un spécialiste, notaire ou fiscaliste, avant de désigner tel ou tel légataire pour être certain que la désignation soit valide et pour éviter toute contestation le jour venu. 22/11/2018 Extrait de Fidnet la solution digitale de Fidroit Ou comment identifier les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie en présence d’un legs de quotité disponible… Référence Cass. civ. 1, 19 sept. 2018, n°17-23568 Ce qu’il faut retenir En matière d’assurance-vie, la notion d’héritier n’est pas celle du Code civil. Aussi, un légataire de la quotité disponible peut être un héritier » au regard du droit des assurances. C’est pourquoi le juge doit toujours rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital-décès lorsque la clause bénéficiaire désigne mes héritiers » et que cette désignation est ambiguë. Ce libellé n’est pas toujours clair selon la situation familiale du souscripteur qui a pu évoluer entre la désignation du bénéficiaire et le décès, la date de modification de la clause ou l’existence d’un testament. Qui le souscripteur voulait-il réellement désigner en utilisant ce terme ? C’est ce qu’il faut rechercher sans s’arrêter à une simple définition juridique. La première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme ce principe dans l’arrêt rendu le 19 septembre 2018, s’inscrivant ainsi dans la lignée de la jurisprudence de la seconde chambre civile, plus spécialisée » en assurances. Conséquences pratiques Concernant la détermination du bénéficiaire des capitaux d’assurance-vie, la notion d’héritier est très extensive. Lorsque le souscripteur-assuré a rédigé un testament pour organiser sa dévolution successorale, les juges du fond devront rechercher la seule volonté du souscripteur ; la notion juridique d’héritier est sans importance. Avis Fidroit La clause bénéficiaire mes héritiers », sujette à interprétation lorsque le défunt a par ailleurs pris des dispositions testamentaires, doit être évitée dans la mesure du possible. Affiner cette désignation en mentionnant les héritiers légaux » ou les ayants-droit à titre gratuit » n’est pas forcément efficace en présence d’un testament puisque le juge pourra également être amené à interpréter la volonté du souscripteur en fonction du contexte. Aussi est-il préférable de désigner le bénéficiaire de manière claire et non équivoque, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance et en prévoyant l’hypothèse du prédécès ou de la renonciation de celui-ci. Si le souscripteur d’un contrat d’assurance institue des légataires par testament, il apparaît opportun de confirmer la désignation bénéficiaire des contrats en cours, ou, au contraire, de l’aménager, dans le testament ou auprès de l’assureur. Pour aller plus loin Contexte La formule mes héritiers » peut désigner les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. En effet, l’article L. 132-8 du Code des assurances précise que la désignation comme bénéficiaire des héritiers ou ayants-droit de l’assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé » est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés ». Une telle désignation est souvent mentionnée à défaut » dans l’hypothèse où les principaux bénéficiaires seraient prédécédés ou n’auraient pas accepté le bénéfice du contrat. Elle peut aussi être imposée par un juge au souscripteur-assuré placé sous tutelle. Dans tous les cas, cette désignation est source de contentieux lorsque le souscripteur-assuré a désigné par ailleurs un légataire universel ou d’autres personnes par testament. En effet, la dévolution successorale n’est plus celle prévue par la loi et la notion d’héritier est sujette à interprétation. C’est pourquoi la jurisprudence sur cette question est foisonnante. Une règle de portée générale a cependant été dégagée par la Cour de cassation les juges du fond, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, doivent rechercher la volonté du souscripteur, sans s’arrêter à une définition juridique du terme héritier ». Tel a notamment été le cas dans un arrêt ayant retenu que le fait de désigner les héritiers bénéficiaires montrait la volonté du souscripteur de gratifier toutes les personnes ayant cette qualité et pas seulement le légataire universel Cass. civ. 2, 12 mai 2010, n° 09-11256, ainsi que dans une décision récente ayant rappelé le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond concernant la volonté du souscripteur Cass. civ. 2, 14 déc. 2017, n° 16-27206, voir notre actualité correspondante. Cette solution a également été confirmée par deux réponses ministérielles RM Roubaud, 17 juin 2008, n° 8657 et RM Laffineur, 28 juill. 2009, n° 44814. L’arrêt rendu le 19 septembre 2018 s’inscrit dans ce courant. Faits et procédure Une personne, veuve, souscrit en 2007 un contrat d’assurance-vie et désigne l’un de ses trois enfants comme bénéficiaire des capitaux-décès. Quelques jours plus tard, elle souscrit un second contrat d’assurance-vie en désignant comme bénéficiaires ses héritiers. La souscriptrice-assurée décède, laissant pour lui succéder deux fils et une fille. Le premier fils a été désigné légataire de la quotité disponible. Le second fils décède à son tour, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux filles. Un litige survient concernant la répartition des capitaux d’assurance-vie entre les héritiers. La Cour d’appel condamne la compagnie d’assurances à verser un tiers des capitaux-décès à la fille et un tiers aux héritiers du fils décédé, en précisant que le legs de quotité disponible ne fait pas perdre aux héritiers légaux leur qualité. Arrêt La Cour de cassation, constatant l’absence de base légale de la décision au regard de l’article L. 132-8 du Code des assurances, casse et annule l’arrêt d’appel. Pour ce faire, la haute juridiction constate que la Cour d’appel n’a pas recherché, comme elle le devait, la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti. Analyse Une fois encore, la nécessité d’interpréter la volonté du souscripteur-assuré est rappelée. Cependant, il s’agit de la première décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation affirmant clairement cette solution bien qu’elle l’ait établie de manière incidente dans un arrêt du 10 février 2016. Par cet arrêt, celle-ci confirme ainsi la position de la seconde chambre civile, habituellement amenée à se prononcer sur ce type de problématique. Remarque La particularité de cet arrêt tient également au fait que la souscriptrice-assurée avait par ailleurs consenti un legs de quotité disponible ». Mais même si le testateur laisse des héritiers réservataires à son décès, le legs de quotité disponible constitue un legs universel. En revanche, si le testateur dispose que le legs s’élève à la quotité disponible existant au jour de la rédaction du testament, il s’agit d’un legs à titre universel, c’est-à-dire un legs portant sur une quote-part de biens successoraux. Cette nouvelle illustration prétorienne démontre les risques que comporte une désignation vague des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Aussi, l’abondante jurisprudence concernant la clause bénéficiaire désignant les héritiers milite en faveur d’une personnalisation des désignations bénéficiaires. Seule une clause bénéficiaire rédigée avec précision permet d’assurer le respect de la volonté du souscripteur-assuré. Le rôle du conseil délivré par les professionnels du patrimoine en sera d’autant plus affirmé…

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