Article138 du Code de procédure civile - Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de CODEDE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. Titre - I DES EXPLOITS EN GÉNÉRAL ET DES ASSIGNATIONS. Section - I Des exploits en général. Article 138 .- LePrécis de procédure civile du Québec et Le grand collectif pèsent lourd dans la balance Quand vient le temps d’interpréter une règle de procédure civile, les tribunaux citent massivement ces deux ouvrages des Éditions Yvon Blais : Le grand collectif et le Précis de procédure civile du Québec. Autourdu deuxième alinéa de l\'article \'\'296\'\' du Code de procédure civile de 1963 en vigueur Le 17 septembre 1963, conformément aux prévisions de la Constitution de 1957, la Chambre législative a voté un nouveau code de procédure civile. Entre le texte original du 2e alinéa de l\'article 296 publié dans Le Moniteur No.- 12 du lundi dix (10) février 1964, et ceux Article138. Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd Nợ Xấu. Code procédure civile article 141 vendredi 5 décembre 2008 En cas de difficulté, ou s’il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les 15 jours de son prononcé. Lire la suite Code procédure civile article 139 vendredi 5 décembre 2008 La demande est faite sans forme. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte. Lire la suite Code procédure civile article 138 vendredi 5 décembre 2008 Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. Lire la suite Code procédure civile article 11 vendredi 5 décembre 2008 Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de la produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement ... Lire la suite L'article 143 du Code de procédure civile définit les mesures d'instruction comme des mesures ordonnées par le juge à la demande d'une partie, ou d'office afin d'établir les faits dont dépend la solution du litige. Ces mesures d'instruction peuvent consister en des vérifications personnelles du juge mais également en une comparution personnelle des parties, ou encore en des déclarations de tiers. Plus souvent, le juge ou les parties vont faire appel à un expert, afin d'établir un rapport neutre, objectif et "scientifique"; constituant ainsi une preuve recevable à l'appui des demandes. Or, en cas de procédure collective, le juge-commissaire dispose également d'un pouvoir d'investigation large lui permettant de recueillir les informations nécessaires sur la situation du débiteur en difficulté article du Code de commerce. Comment articuler ces deux régimes relatifs aux mesures d'instruction ? Doit-on appliquer le régime procédural de droit commun à l'expertise ordonnée en procédure collective par le juge-commissaire ? I/ Un régime procédural autonome affirmé par la jurisprudence En vertu de l'article L. 621-9 du Code de commerce, le juge-commissaire dispose du pouvoir de désigner un expert pour une mission qu'il détermine. L'article L. 621-9 dispose en effet que "Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions. L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire". Bien souvent, cet article est utilisé pour obtenir des informations sur la situation financière du débiteur ainsi que sur la source des difficultés. Le rapport réalisé par le technicien est élément susceptible de donner des pistes aux organes de la procédure pour engager des actions-sanction à l'encontre des dirigeants faute de gestion, responsabilité pour insuffisance d'actif .... D'un autre côté, les mesures d'instruction exécutées par un technicien sont régies par les articles 232 à 284-1 du Code de procédure civile dans le titre consacré à l'administration judiciaire de la preuve. Parmi les diverses mesures existantes, on compte l'expertise mais aussi la consultation articles 256 à 262 du CPC et la constatation article 249 à 255 du CPC. Est-ce que les mesures ordonnées par le juge-commissaire doivent respecter les règles de l'administration de la preuve établies par le Code de procédure civile ? Il semble que la jurisprudence ait exclu de ce champs la mission du technicien désigné par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure collective. En effet, elle a tout d'abord jugé que cette mission n'était pas soumise aux règles applicables à l'expertise judiciaire, id est aux articles 263 à 284-1 du CPC Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 1998, N° De même, la Chambre commerciale a estimé qu'une telle mesure ordonnée par le juge-commissaire ne relevait pas des règles relatives aux mesures d'instruction exécutées par un technicien, régies par les articles 232 à 284-1 du CPC Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 1999, N° Elle a encore jugé très récemment qu'une telle mission dans le cadre des procédures collectives n'était pas régie par les dispositions relatives aux mesures d'instruction en général Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, N° Ainsi, un mouvement d'autonomisation de la mission de l'expert nommé dans le cadre de la procédure collective a été établi par la jurisprudence. La mission de cette expert ne sera pas soumise aux règles générales du Code de procédure civile. Les conséquences sont nombreuses, il s'ensuit par exemple que le rapport du technicien désigné n'a pas à respecter le principe de la contradiction. Néanmoins, il a été jugé que, si le rapport est utilisé dans une instance ultérieure, il devra être soumis à discussion contradictoire Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2003, N° II/ La qualité pour réclamer une mesure d'instruction Aux termes de l'article L. 621-8 du Code de commerce "l'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure". Ainsi, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public peuvent demander au juge-commissaire d'ordonner une mesure d'instruction afin d'obtenir les renseignements utiles. Le juge-commissaire statue sur la demande, qui n'est pas de plein droit. Par ailleurs, le tribunal, lors du jugement d'ouverture, dispose du droit de nommer un expert judiciaire pour la mission qu'il détermine article du Code de commerce. Mais, en dehors des organes de la procédure collective, il se peut qu'un tiers demande une telle mesure d'expertise. En effet, il résulte d'un arrêt du 17 septembre 2013 rendu par la chambre commerciale que l'associé d'une société constituée par les partenaires du débiteur en procédure collective a qualité pour réclamer la désignation d'un technicien, à condition de formuler sa demande devant le juge-commissaire Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2013, N° Cet arrêt se prononce également sur l'importante question de la compétence du juge. III/ La compétence exclusive du juge-commissaire Le juge-commissaire est seul compétent pour prononcer une mesure d'instruction in futurum article 145 CPC dirigée contre le débiteur sous procédure collective. La compétence exclusive du juge-commissaire signifie que la compétence ordinaire du juge des référés est écartée. Cet arrêt revient donc sur une jurisprudence antérieure qui avait admis une compétence concurrente entre juge-commissaire et juge des référés pour les mesures d'instruction fondées sur l'article 145 du CPC Cour de cassation, chambre commerciale, 27 octobre 1998, N° De plus, il semble que les voies de recours applicables à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire ne relèvent pas du droit commun c'est-à-dire l'appel et le pourvoi en cassation pour les ordonnances du juge des référés mais bien du droit aux procédures collectives articles et suivants du Code de commerce. En conclusion, la jurisprudence se prononce sur un régime procédural très spécifique à appliquer à la mesure d'instruction ordonnée dans le cadre d'une procédure collective. Une telle mesure est nécessairement ordonnée par le juge-commissaire, à l'exclusion de tout autre juge, dès lors qu'elle concerne un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective. Si une demande d'instruction est présentée devant le juge des référés, ce dernier devra désormais se déclarer incompétent. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller Joan DRAY Avocat à la Cour joanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS TEL FAX Selon les disposition du code de procédure civil, la convocation doit être transmise soit par l’un des agents du greffe, soit par la poste par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie administrative. Art 161,37 Si le destinataire réside dans un pays étranger, elle est transmise par la voie hiérarchique pour être acheminée par la voie diplomatique, sous réserve des dispositions prévues par les conventions diplomatiques. La convocation est remise valablement, soit à personne, soit à domicile entre les mains de parents, serviteurs ou de toute autre personne habitant avec le destinataire. La résidence, à défaut de domicile au Maroc, vaut domicile. La convocation doit être remise sous pli fermé ne portant que les noms, prénoms usuels et demeures de la partie, la date de notification, suivie de la signature de l’agent et le sceau du Tribunal. A la convocation est annexé un certificat indiquant à qui elle a été remise et à quelle date, ce certificat est signé soit de la partie, soit de la personne à qui remise a été faite à son domicile. Si celui qui reçoit la convocation ne peut ou ne veut signer le certificat, mention en est faite par l’agent ou l’autorité qui assure la remise. Cet agent ou cette autorité signe dans tous les cas, le certificat et le fait parvenir au greffe du Tribunal. Si la remise de la convocation par l’agent du greffe de l’autorité administrative n’a pu être effectuée, la partie n’ayant pas été rencontrée, ni personne pour elle, à son domicile ou à sa résidence, mention en est faite sur le certificat lequel est retourné au greffe de la juridiction intéressée. Ce greffe adresse alors à la partie la convocation sous pli postal recommandé avec avis de réception. Si la partie ou la personne ayant qualité a refusé de recevoir la convocation, mention en est faite sur le certificat. La convocation est considérée comme valablement notifiée le dixième jour qui suit le refus opposé par la partie ou la personne ayant qualité pour recevoir pour elle la convocation. Le juge peut, d’ailleurs, suivant les circonstances proroger les délais prévus par la loi et ordonner une nouvelle convocation. Le curateur Dans tous les cas où le domicile ou la résidence d’une partie sont inconnus, le juge nomme en qualité de curateur un agent de greffe, auquel la convocation est notifiée. Ce curateur recherche la partie avec le concours du Ministère et des autorités administrative et fournie toutes pièces et renseignements utiles à sa défense, sans que, toutefois le jugement puisse en raison de ces productions être déclaré contradictoire. Si la partie dont le domicile et la résidence sont inconnus vient à être découverte, le curateur en informe le juge qui l’a nommé et avise cette partie par lettre recommandée, de l’état de la procédure. Son mandat prend fin dès l’accomplissement de ces formalités. Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille L’injonction de communiquer un droit pour les associés dont il ne faut pas se priverLa loi exige que plusieurs documents soient communiqués aux associés ou déposés au il peut arriver que ces documents ne soient pas communiqués aux associés et/ou ne soient pas déposés au Greffe, comme la loi l’ sont les moyens dont disposent les associés pour faire valoir leur droit de communication?La loi permet aux associés ou actionnaires d’obtenir cette communication par deux moyens I par le biais d’une procédure III. L’injonction de communiquer ou la désignation d’un mandataire ad hocA. L’injonction de faireL’article du code de commerce dispose dans son alinéa 1 que Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. »Cela permet à toute personne intéressée d’obtenir du Président du tribunal de commerce la communication de certains documents dernier rendra une ordonnance enjoignant au dirigeant de communiquer les documents demandés par le requérant et ce sous s’agit notamment des documents tels que les comptes annuels, la liste des administrateurs ou le rapport du conseil d’administration / rapport de La désignation d’un mandataire ad hocL’article du code de commerce permet aussi d’obtenir une mesure alternative à l’injonction la désignation d’un mandataire ad dernier aura pour mission de procéder à la communication des documents demandé par les associés ou toute personne comment se déroule cette procédure?II. La procédureA. Une saisine du Président du tribunal de commerce en référéL’article du code de commerce dispose que tout intéressé peut demander au Président du tribunal de commerce qui va statuer en mise en oeuvre de la procédure de l’article du code de commerce n’empêche pas l’exercice d’une action fondée sur l’article 873 du code de procédure effet, l’article 873 du code de procédure civile permet au Président du tribunal de » prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite , et ce même en présence de contestation la chambre commerciale a, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, précisé qu’on ne peut diriger une procédure d’injonction de faire que contre les dirigeants sociaux pris en leur nom personnel et non contre la société qu’ils représentent. Cass. com., 1er juillet 2008, n° Une compétence spéciale du PrésidentLes conditions légales d’un référé sont l’urgence et l’absence de contestation une compétence spéciale a été attribuée au Président du Tribunal de effet, ce dernier rend une ordonnance contradictoire sans avoir à constater la réunion des conditions légales d’urgence et d’absence de contestation du code de commerce précise en son dernier alinéa que » Lorsqu’il est fait droit à la demande, l’astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du liquidateur mis en cause. »Le cabinet LLA Avocats est à votre disposition pour diligenter toute procédure utile pour vous permettre de faire valoir vos droits d’associé ou actionnaire. Librairie Formellement absent des dispositions du Code de procédure civile sur les principes directeurs du procès, le principe de loyauté procédurale a été, au fil des années, consacré comme devant dicter le comportement des parties au procès civil. Le rapport sur l’amélioration et la simplification de la procédure civile, remis au ministère de la Justice le 15 janvier 2018, aborde précisément le thème de la loyauté procédurale et prend parti sur la question de l’opportunité de sa consécration au moyen de propositions dont l’efficacité reste encore à démontrer. Si le Code de procédure civile n’a pas fait de la loyauté un principe directeur du procès, c’est au moyen des dispositions contenues aux articles 9 et 16 du Code de procédure civile respectivement sur la légalité de la preuve et le principe du contradictoire, ainsi que de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le procès équitable, que la jurisprudence a réussi à dégager une véritable obligation processuelle de loyauté pour les parties. C’est ainsi que, par un arrêt rendu le 7 juin 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé solennellement que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats »1 et que l’assemblée[...] IL VOUS RESTE 91% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

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